Règlement ministériel du 4 novembre 1974 concernant la modification de l'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

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Règlement ministériel du 4 novembre 1974 concernant la modification de l'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 24 septembre 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 24 septembre 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 novembre 1974.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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