Règlement ministériel du 27 décembre 1974 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1975.

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Règlement ministériel du 27 décembre 1974 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1975.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture, le Ministre des finances, le Ministre de la justice,

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de chambre d'agriculture;

Sur le rapport du directeur de l'inspection générale vétérinaire;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'examen obligatoire relatif à la tuberculose des bovins prescrit à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, aura lieu, pour l'année 1975 pendant la période du 2 janvier au 31 mars.

Il portera sur un tiers du cheptel bovin et se fera dans les communes à fixer par le directeur de l'inspection générale vétérinaire.

Art. 2.

Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

Seule la tuberculine PPD, type bovin peut être employée; elle est livrée par le laboratoire de médecine vétérinaire de l'Etat à Luxembourg.

Art. 3.

Dans le cas où le vétérinaire agréé constate dans le cheptel bovin d'une exploitation une réaction positive ou douteuse à la tuberculine, il doit soumettre tous les bovins de cette exploitation à une tuberculination de contrôle, qui est à effectuer au plus tôt quinze jours et au plus tard un mois après la première tuberculination.

Le résultat du contrôle doit être inscrit, par le vétérinaire agréé, sur le formulaire établi par l'Association de lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette association, et sur le formulaire établi par l'inspection générale vétérinaire pour les détenteurs non affiliés à ladite association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier selon les prescriptions de l'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

L'exploitation réinfectée est placée sous séquestre simple conformément aux prescriptions de l'article 71 de l'arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Aucun bovin d'élevage, de rente ou destiné à l'engraissement, ne peut être vendu tant que le séquestre n'est pas levé.

Art. 4.

Les honoraires pour l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine prescrit par le présent règlement sont fixés, par tête de bétail tuberculiné, à 8 francs à charge du détenteur de bétail et à 15 francs à charge de l'Etat.

Art. 5.

Les bêtes ayant réagi positivement à la tuberculine sont éliminées par abattage d'office dans un abattoir agréé, public ou privé, à désigner par le directeur de l'inspection générale vétérinaire.

Art. 6.

L'inspection générale vétérinaire est chargée de l'organisation et de la surveillance des mesures prévues au présent règlement.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

Art. 8.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre des finances,

Raymond Vouel

Pour le Ministre de la justice,

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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