Règlement ministériel du 19 février 1975 instituant un comité interministériel chargé de coordonner les travaux de certains services et de certaines commissions à mission consultative dans les domaines industriel, artisanal, commercial, touristique et financier.

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Règlement ministériel du 19 février 1975 instituant un comité interministériel chargé de coordonner les travaux de certains services et de certaines commissions à mission consultative dans les domaines industriel, artisanal, commercial, touristique et financier.



Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Le Ministre des Finances,

Vu les arrêtés grands-ducaux des 17 et 19 juin 1974 portant respectivement constitution des Départements ministériels et attribution des Départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Vu les crédits budgétaires correspondants relevant des Départements de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme;

Vu les règlements administratifs en matière de crédits d'équipement;

Vu la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet

1) de stimuler l'expansion économique
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion;

Vu le règlement grand-ducal d'exécution du 27 novembre 1973 et les deux arrêtés ministériels du 20 décembre 1973;

Vu la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1973 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la prédite loi du 29 juillet 1968;

Vu le règlement grand-ducal du 28 août 1968 et l'arrêté ministériel du 24 octobre 1968;

Considérant qu'il importe de créer un comité interministériel, appelé à exercer des fonctions d'appréciation générale, de coordination et d'orientation dans les domaines couverts par les lois, règlements et arrêtés ministériels cités plus haut;

Considérant qu'il s'indique aussi - sous le respect des dispositions légales et réglementaires existantes - de coordonner les travaux de certains services et comités consultatifs dans les domaines prérappelés, afin de guider et de rationaliser le travail desdits organismes, d'en accroître l'efficacité et d'atteindre une cohérence accrue;

Considérant enfin qu'il convient de régler la procédure d'examen en matière de crédits d'équipement et de fixer les critères d'octroi des aides en vue de réduire le coût de certains crédits d'investissements dans le secteur de l'hôtellerie;

Arrêtent:

Chapitre I er. - Références légales.

Art. 1er.

Au sens du présent règlement ministériel les termes «Ministres compétents» désignent le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et le Ministre des Finances, procédant par décision commune.

Chapitre 2. - Comité interministériel.

Art. 2.

Il est institué un comité interministériel relevant des Ministres compétents, chargé notamment de coordonner et d'orienter les travaux des commissions et services ci-après:

- la commission spéciale prévue par l'article 2 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet
1) de stimuler l'expansion économique
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion;
- la commission spéciale prévue par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;
- le service des crédits d'équipements;
- le service traitant les demandes d'aide de l'hôtellerie en vue de réduire le coût de certains crédits d'investissements.

Art. 3.

Le comité interministérie la pour mission:

- d'examiner les problèmes généraux soumis par les Ministres compétents en matière d'aides aux secteurs économiques visés dans le présent règlement;
- de coordonner ou d'orienter les travaux dans les commissions spéciales instituées par les lois des 28 juillet 1973 et 29 juillet 1968;
- d'aviser les difficultés d'interprétation et d'application des dispositions légales et réglementaires;
- de donner son avis quant à la saisine de l'organisme consultatif compétent en cas de demande chevauchant des législations parallèles;
- de proposer la ligne de conduite quant à l'observation du principe de la sélectivité et au cumul des aides;
- de fournir son appréciation relativement à l'évolution globale des aides.

Art. 4.

Le comité interministériel comprend sept membres dont les présidents des commissions spéciales instituées par les lois-cadres des 28 juillet 1973 et 29 juillet 1968, deux délégués du Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et trois délégués du Ministère des Finances.

Chapitre 3. - Commissions spéciales.

Art. 5.

La commission spéciale prévue par l'article 2 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet

1) de stimuler l'expansion économique
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion continue de fonctionner dans la composition et suivant les modalités prévues par la loi du 28 juillet 1973, le règlement grand-ducal du 27 novembre 1973 et les deux arrêtés ministériels du 20 décembre 1973.

Art. 6.

La commission spéciale prévue par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat continue de fonctionner dans la composition et suivant les modalités prévues par la loi du 29 juillet 1968, le règlement grand-ducal du 28 août 1968 et l'arrêté ministériel du 24 octobre 1968.

Chapitre 4. - Crédits d'équipement et autres facilités de crédit.

Art. 7.

Les demandes en obtention d'un crédit d'équipement présentées par les entreprises industrielles sont instruites par la commission spéciale instituée par la loi-cadre du 28 juillet 1973.

Art. 8.

Les demandes en obtention d'un crédit d'équipement présentées par les entreprises de l'hôtellerie, de l'artisanat et de la batellerie, sont instruites par la commission spéciale instituée par la loi du 29 juillet 1968.

Il en est de même des demandes présentées dans le secteur hôtelier en vue de réduire le coût de certains crédits d'investissements

Chapitre 5. - Modalités de procédure.

Art. 9.

La présidence du comité interministériel est assumée par un délégué du Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme. Il peut être suppléé par un délégué du Ministère des Finances. Le président et son suppléant sont désignés par décision commune des Ministres compétents.

Art. 10.

Un secrétariat, comprenant trois fonctionnaires, à désigner par décision commune des Ministres compétents, est rattaché au comité interministériel.

Art. 11.

Dans la mesure où le comité de coordination est appelé à émettre un avis écrit, il avise les dossiers dans un délai de trois mois à partir de leur introduction auprès du secrétariat, à l'initiative d'un ou des Ministres compétents.

Les affaires sont délibérées en réunion.

Pour délibérer valablement quatre membres au moins doivent être présents, dont le président de séance, un délégué pour le Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et deux délégués pour le Ministère des Finances.

La prise de position du comité est motivée et signée par les membres qui y ont participé. Les membres du comité ont la possibilité d'exprimer un avis séparé.

Dans ce cas, la prise de position écrite reflétera les différents avis.

Le comité interministériel peut se faire assister par des experts à désigner par les Ministres compétents.

Art. 12.

Les membres, les experts et les fonctionnaires du secrétariat doivent garder le secret des délibérations et de toutes les informations de caractère confidentiel qui leur auraient été fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Chapitre 6. - Disposition finale.

Art. 13.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du comité interministériel sont liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'Etat, Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme.

Luxembourg, le 29 février 1975.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme

Marcel Mart

Le Ministre des Finances

Raymond Vouel


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