Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle.

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Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle;

Considérant qu'à la suite d'une grève prolongée des services postaux français il n'a pas toujours été possible de se conformer aux délais et prescriptions prévus par les dispositions légales réglant la protection de la propriété industrielle;

Arrête:

Art. 1er.

Tout acte ou tout paiement en matière de propriété industrielle qui, à la suite d'une grève de services postaux, n'a pas pu être effectué entre le 14 octobre 1974 et le 31 décembre 1974 sera réputé valable s'il intervient au plus tard le 31 mars 1975.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 février 1975.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart


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