Règlement ministériel du 12 août 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

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Règlement ministériel du 12 août 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 30 juillet 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 30 juillet 1975 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 12 août 1975.

Le Ministre des Finances

Raymond Vouel


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