Règlement ministériel du 18 novembre 1975 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 18 novembre 1975 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 4 novembre 1975 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 4 novembre 1975 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg

Art. 2.

Les dispositions de l'article 2 § 2 du règlement ministériel du 17 mai 1974 relatif au régime fiscal des tabacs, sont abrogées.

Luxembourg, le 18 novembre 1975.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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