Règlement ministériel du 4 février 1976 concernant le service de remplacement des médecins des samedis, dimanches et jours fériés.

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Règlement ministériel du 4 février 1976 concernant le service de remplacement des médecins des samedis, dimanches et jours fériés.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1946 portant fixation des attributions du Médecin-directeur de la Santé Publique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1960 concernant les organes de la protection civile;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1974 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Arrêtent:

Art. 1er.

Dans les secteurs à déterminer et à délimiter par le Ministre de la Santé Publique sur la proposition de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes, dénommée ci-après «l'Association», le service de remplacement des médecins des samedis et dimanches et jours fériés sera assuré à l'aide d'une voiture de service reliée au réseau radiophonique de la protection civile. Ce service sera dénommé ci-après «service de remplacement».

Art. 2.

L'Association établit les plans du service de remplacement et les communique à la direction de la santé publique et à la direction de la protection civile.

Les médecins désignés par l'Association pour remplir le service de remplacement ne peuvent pas assurer simultanément le service de garde dans les hôpitaux.

Art. 3.

Les appels téléphoniques des personnes sollicitant des soins médicaux seront recueillis et enregistrés par le central téléphonique de secours d'urgence et transmis par radiophonie aux voitures de service respectives.

Les chauffeurs des voitures de service mises à la disposition des médecins notent les appels et conduisent le médecin de garde auprès des malades.

Art. 4.

Les chauffeurs des voitures de service sont des agents volontaires de la protection civile, détenteurs du brevet de secouristes ou du brevet d'ambulancier et initiés au maniement des postes radiophoniques et aux normes de diffusion en usage au service de la protection civile.

Un rang de préférence est réservé aux ambulanciers en activité de service.

Art. 5.

Les chauffeurs souscrivent un engagement d'un an par lequel ils s'obligent à se conformer aux règlements et notes de service.

Ils sont placés sous l'autorité d'un chef de service, à nommer par le Ministre de l'Intérieur.

Le chef de service est choisi parmi les chefs des unités d'intervention de la protection civile.

Art. 6.

Sous l'autorité du directeur de la protection civile, le chef de service organise et surveille le service des chauffeurs.

Il établit mensuellement un rapport sur le fonctionnement du service de remplacement à l'intention du directeur de la protection civile et du directeur de la santé publique.

Ce rapport fait mention des difficultés rencontrées pendant l'accomplissement du service. Toutefois, les incidents majeurs sont signalés immédiatement au directeur de la protection civile et au directeur de la santé publique.

Art. 7.

Un fonctionnaire relevant de la direction de la santé publique remplira le rôle d'agent de liaison entre la direction de la santé publique et le chef de service.

Art. 8.

Le chef de service, les chauffeurs ainsi que le fonctionnaire dont il est question à l'article 7 du présent règlement ont droit à des indemnités à fixer par le Ministre de la Santé Publique sur la proposition du directeur de la santé publique.

Pour leurs déplacements, ils ont droit aux frais de route et de séjour prévus par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

Art. 9.

Le présent règlement ne préjudicie pas aux attributions des médecins-inspecteurs de la santé publique telles qu'elles sont définies par la loi du 31 décembre 1952.

Art. 10.

Le règlement ministériel du 31 janvier 1973 concernant le service médical d'urgence et de garde est abrogé.

Art. 11.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1976

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart


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