Règlement ministériel du 5 avril 1976 modifiant l'article 4 du règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l'Intérieur d'une commission permanente des finances communales et des subsides.

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Règlement ministériel du 5 avril 1976 modifiant l'article 4 du règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l'Intérieur d'une commission permanente des finances communales et des subsides.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l'Intérieur d'une commission permanente des finances communales et des subsides;

Vu le règlement ministériel du 28 février 1969 modifiant l'article 2 du règlement ministériel du 30 décembre 1959 préqualifié;

Arrête:

Art. 1er.

Les dispositions de l'article 4 du règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l'Intérieur d'une commission permanente des finances communales et des subsides sont remplacées comme suit:

«     

Article 4.

La commission est présidée par le Ministre de l'Intérieur ou par son délégué.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1976.

Le Ministre de l'Intérieur

Joseph Wohlfart


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