Règlement ministériel du 29 juin 1976 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

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Règlement ministériel du 29 juin 1976 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1976 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 10 juin 1976 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 29 juin 1976.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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