Règlement ministériel du 7 juillet 1976 portant introduction de nouveaux permis de pêche valables pour les eaux intérieures.
- Règlement ministériel du 20 mai 1966 portant introduction d'un nouveau permis de pêche. (Mémorial A n° 28 de 1966)
- Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. (Mémorial A n° 43 de 1976)
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