Règlement ministériel du 22 juillet 1976 réglant en matière de perfectionnement passif, les échanges avec les nouveaux Etats membres des Communautés européennes.

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Règlement ministériel du 22 juillet 1976 réglant en matière de perfectionnement passif, les échanges avec les nouveaux Etats membres des Communautés européennes.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 18 juin 1976 réglant en matière de perfectionnement passif les échanges avec les nouveaux Etats membres des Communautés Européennes;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 18 juin réglant en matière de perfectionnement passif les échanges avec les nouveaux Etats membres des Communautés Européennes, est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juillet 1976

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos


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