Règlement ministériel du 21 septembre 1976 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l'amélioration du logement des ouvriers étrangers.

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Règlement ministériel du 21 septembre 1976 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l'amélioration du logement des ouvriers étrangers.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Considérant qu'à la lumière des expériences acquises le Gouvernement entend favoriser les logements en faveur des ouvriers étrangers sur la base des crédits prévus au Fonds du logement social;

Arrête:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement ministériel du 1er juillet 1963 tel qu'elles ont été modifiées dans la suite, sont abrogées à partir du 1er novembre 1976.

Art. 2.

Les demandes de subventions adressées à la Caisse d'Epargne de l'Etat avant le 1er novembre 1976 seront instruites et liquidées avant le 1er avril 1977 à condition que les requérants fassent parvenir à la Caisse d'Epargne de l'Etat toutes les pièces et factures en relation avec l'aménagement des logements pour leurs ouvriers étrangers avant le 15 mars 1977.

Art. 3.

Pour les employeurs ayant touché une subvention sur la base du règlement ministériel modifié du 1er juillet 1963, les articles 6, 7 et 8 de ce règlement tels qu'ils ont été modifiés par le règlement ministériel du 24 février 1970 resteront applicables pendant un délai maximum de 6 ans à partir de l'octroi de la subvention.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 septembre 1976.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Benny Berg


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