Règlement ministériel du 13 octobre 1976 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 13 octobre 1976 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 61 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 15 septembre 1976 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 15 septembre 1976 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les indications relatives au droit d'accise spécial ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 13 octobre 1976

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos


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