Règlement ministériel du 29 décembre 1976 relatif aux entrepôts fictifs.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1976 relatif aux entrepôts fictifs.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes beige -luxembourgeoise;

Vu l'article ministériel belge du 25 octobre 1976 relatif aux entrepôts fictifs;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 25 octobre 1976 relatif aux entrepôts fictifs est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 29 décembre 1976.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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