Règlement ministériel du 29 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes.

Le Ministre des finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 12 octobre 1976 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant réglement général sur le service des entrepôts des douanes.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 12 octobre 1976 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 29 décembre 1976. Le Ministre des finances,

Jacques F. Poos


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