Règlement ministériel du 10 février 1977 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 10 février 1977 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 20 décembre 1976 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 20 décembre 1976 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne sont pas d'application au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 février 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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