Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant le programme de l'examen d'admission définitive à la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts.
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
- Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
Retour
haut de page