Règlement ministériel du 25 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises.

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Règlement ministériel du 25 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 11 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 11 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er avril 1977.

Luxembourg, le 25 mars 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques P. Poos


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