Règlement ministériel du 29 juin 1977 complétant le règlement ministériel du 28 novembre 1973 concernant les bureaux de recette de l'administration des douanes et leurs succursales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 17/07/1981

Signature : 29/06/1977

Publication : 14/07/1977

Fin d'applicabilité : 17/07/1981

Mémorial : A38

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/06/29/n1/jo