Règlement ministériel du 12 juillet 1977 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes.

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Règlement ministériel du 12 juillet 1977 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant le contrôle des viandes;

Vu le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats membres des Communautés européennes;

Revu le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes; tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 27 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 27.

1.

Après l'expertise de l'animal, le vétérinaire agréé, chargé de l'inspection des viandes, marque la viande examinée. Seul peut être utilisé pour l'estampillage à l'encre, le violet de méthyle ou tout autre colorant violet admis à cet effet.

2.

Dans tous les établissements agréés pour les échanges intracommunautaires, lorsque les viandes fraîches satisfont aux prescriptions du règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échange de viandes fraîches entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres des Communautés européennes, le marquage de salubrité se fait suivant les dispositions du chapitre IX de l'annexe I de ce règlement.

3.

Lorsque les viandes ne satisfont pas aux exigences prévues à l'alinéa 2 l'estampillage se-fait avec une estampille nationale.

Cette estampille portera le numéro du ressort respectif. Les estampilles, à l'exception de celles pour la viande de solipèdes, auront une forme circulaire d'un diamètre de 3,5 cm au moins pour la viande reconnue bonne à l'inspection; elles auront la forme d'un cercle entouré d'un carré pour la viande de moindre valeur, et, pour la viande reconnue impropre à la consommation et destinée a la destruction, elles auront la forme d'un triangle ayant des côtés de 5 cm au moins. Pour la viande reconnue bonne sous condition, l'estampille aura la forme d'un carré dont les côtés mesurent au moins 4 cm.

La viande des solipèdes reconnue bonne sera marquée avec une estampille rectangulaire, dont les côtés mesureront au moins 5 cm et respectivement 2 cm, et qui portera le numéro du ressort et l'inscription «Cheval».

     »

Luxembourg, le 12 juillet 1977.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps


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