Règlement ministériel du 21 juillet 1977 portant fixation des conditions de nomination et de classement des enseignants-stagiaires de l'enseignement technique et professionnel.

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Règlement ministériel du 21 juillet 1977 portant fixation des conditions de nomination et de classement des enseignants-stagiaires de l'enseignement technique et professionnel.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu le règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal du 10 octobre 1975 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'éducation artistique des établissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'enseignement technique et professionnel des établissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal du 9 janvier 1973 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instituteurs d'enseignement technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal du 16 octobre 1973 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des maîtres de cours spéciaux de l'enseignement technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 février 1970 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel;

Arrête:

Art. 1er.

Les stagiaires ayant passé avec succès l'examen de fin de stage pour les fonctions de professeur- ingénieur diplômé, de professeur-architecte diplômé, de professeur d'éducation artistique, de professeur d'enseignement technique et professionnel, d'instituteur d'enseignement technique et professionnel, de maître de cours spéciaux ou d'instructeur peuvent être nommés directement à une de ces fonctions, selon les besoins du service et dans l'ordre de leur classement final, conformément aux dispositions du présent règlement.

Chaque année, les besoins du service sont établis par le Ministre de l'Education Nationale, séparément pour chaque fonction et chaque branche d'enseignement et, en principe, en prévision de l'année scolaire suivante.

Art. 2.

A la fin de chaque année scolaire, après la clôture de la dernière session des examens de fin de stage, un classement distinct par fonction et par spécialité est établi pour les stagiaires reçus au cours des sessions de cette année scolaire.

Le rang du candidat au classement de sa spécialité se fonde sur le nombre de points mis en compte pour l'examen de fin de stage et augmenté, le cas échéant, des majorations prévues aux articles 3 à 5 du présent règlement.

Le nombre de points attribué pour l'examen de fin de stage est établi en multipiant le total des points effectivement obtenus à l'examen de fin de stage par cent et en divisant le résultat par le maximum des points qu'il est possible d'obtenir au même examen.

Pour chaque épreuve ayant donné lieu à un ajournement partiel la moitié du maximum des points attribués à cette épreuve est mise en compte; toutefois, pour la dissertation remaniée jugée suffisante la moyenne des notes est mise en compte, sans que la note définitivement mise en compte puisse être supérieure à la moitié du maximum des points.

Art. 3.

Le total des points obtenus par chaque candidat conformément aux dispositions de l'article 2 est majoré de un point et demi au bénéfice de celui qui a été reçu au cours de la durée réglementaire du stage ainsi que de un point et demi au bénéfice de celui qui a été reçu sans ajournement.

Art. 4.

Au cas où, par manque de besoins du service, tous les candidats reçus ne pourraient obtenir une nomination, le total des points obtenus par chaque candidat conformément aux dispositions des articles 2 à 3, est majoré de cinq points par année d'attente. Toutefois, le total des majorations prévues au présent article ne peut dépasser quinze points.

Art. 5.

Le candidat ayant conclu, après son stage et par l'entremise du Gouvernement, un engagement dans le cadre de la coopération culturelle ou de l'aide aux pays en voie de développement, bénéficie d'une majoration supplémentaire d'un point à la fin de chaque année d'engagement jusqu'à concurrence de trois points au total.

Art. 6.

Au cas où deux ou plusieurs candidats ayant atteint le même total de points par application des dispositions prévues aux articles 2 à 5 brigueraient un même poste, la priorité revient au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points aux épreuves de l'examen de fin de stage.

Au cas où les dispositions qui précèdent aboutiraient à une nouvelle égalité, la priorité revient au candidat ayant la plus longue ancienneté d'attente à compter de la session au cours de laquelle il a été reçu à l'examen de fin de stage.

En cas de nouvelle égalité, le sort décide de la priorité.

Art. 7.

Le candidat à une nomination figurera sur la liste d'attente tant qu'il n'aura pas atteint le bénéfice du maximum des quinze points de la majoration prévue à l'article 4 ou qu'il ne se sera pas désisté.

Après avoir atteint ce maximum, il ne sera maintenu plus d'un an sur la liste d'attente que s'il en fait la demande.

Art. 8.

Le candidat qui aura refusé une proposition de nomination ne bénéficiera plus, avec effet immédiat, de la majoration d'attente prévue à l'article 4.

Après le deuxième refus d'une proposition de nomination, il sera rayé de la liste des candidats.

Toutefois, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux candidats ayant conclu, par l'entremise du Gouvernement, un engagement dans le cadre de la coopération culturelle ou de l'aide aux pays en voie de développement et ce pour la durée de l'engagement. Par dérogation à la disposition prévue à l'article 7 ces candidats sont maintenus sur la liste d'attente pendant toute la durée de leur engagement.

Art. 9.

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur avec effet immédiat. Toutefois, le rang des candidats ayant réussi à l'examen de fin de stage et n'ayant pas encore été nommés définitivement à l'entrée en vigueur du présent règlement, sera également déterminé conformément aux dispositions qui précèdent.

Luxembourg, le 21 juillet 1977.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster


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