V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 02/03/1979
Signature : 25/08/1977
Publication : 14/09/1977
Fin d'applicabilité : 02/03/1979
Mémorial : A54
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/08/25/n1/jo
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