Règlement ministériel du 25 août 1977 modifiant la réglementation relative aux primes accordées par l'Etat dans l'intérêt de l'habitat social.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/03/1979

Signature : 25/08/1977

Publication : 14/09/1977

Fin d'applicabilité : 02/03/1979

Mémorial : A54

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/08/25/n1/jo