Règlement ministériel du 28 octobre 1977 portant application de l'arrêté royal belge du 10 octobre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 28 octobre 1977 portant application de l'arrêté royal belge du 10 octobre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 10 octobre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 10 octobre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne sont pas d'application au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 28 octobre 1977

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


Retour
haut de page