Règlement ministériel du 27 décembre 1977 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 décembre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 27 décembre 1977 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 décembre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 21 décembre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 21 décembre 1977 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1978.

Art. 2.

Toutefois au Grand-Duché de Luxembourg le droit d'accise minimum visé à l'article 1er dernier alinéa de l'arrêté royal belge ne peut être inférieur à 0,42 francs la pièce pour les cigarettes qui seront revêtues d'une bandelette fiscale luxembourgeoise.

Luxembourg, le 27 décembre 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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