Règlement ministériel du 16 juin 1978 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1978 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

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Règlement ministériel du 16 juin 1978 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1978 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à importation.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1978 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 5 juin 1978 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1978

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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