Règlement ministériel du 10 juillet 1978 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 juin 1978 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 10 juillet 1978 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 juin 1978 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 29 juin 1978 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 29 juin modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 juillet 1978.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


Retour
haut de page