Règlement ministériel du 12 septembre 1978 réglant les conditions d'émission d'une tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 21 avril 1978.

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Règlement ministériel du 12 septembre 1978 réglant les conditions d'émission d'une tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 21 avril 1978.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 21 avril 1978 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 31 octobre 1978 des obligations au porteur d'un montant nominal de cinq cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de douze ans. Le taux d'intérêt sera de 6,75% l'an.

Art. 2.

La souscription à l'emprunt est réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compagnies d'assurances privées. Elle sera ouverte le 23 octobre 1978 et clôturée le 27 suivant au soir.

Le prix d'émission, fixé à 99%, sera payable intégralement le 30 octobre 1978.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 100.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 31 octobre 1978 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 31 octobre des années 1979 à 1990.

Les intérêts ne seront pas soumis à la retenue d'impôt sur les coupons.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au plus tard le 31 octobre 1990. Le remboursement se fera à partir du 31 octobre 1982 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuité constante de 75.929.100 francs, affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de septembre de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 31 octobre suivant. Les titres pourront être tirés par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

L'Etat se réserve la faculté de rembourser anticipativement, à partir du 31 octobre 1985, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial, tout ou partie des obligations restant à amortir.

Le remboursement anticipé se fera à 101% en 1985, à 100,75% en 1986, à 100,50% en 1987 et à 100,25% en 1988 de la valeur nominale des titres.

Dans l'éventualité d'un remboursement partiel avant terme les obligations à rembourser seront désignées par tirage au sort.

Le montant nominal des obligations remboursés anticipativement sera imputé sur les tranches d'amortissement ultérieures dans l'ordre inverse des échéances.

Art. 6.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 31 octobre.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 7.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 8.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 9.

Il peut être alloué une commission de prise ferme dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 10.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 septembre 1978.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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