V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 03/12/1979
Signature : 13/11/1978
Publication : 27/11/1978
Fin d'applicabilité : 03/12/1979
Mémorial : A77
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1978/11/13/n2/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.