Règlement ministériel du 21 juillet 1979 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 juin 1979 modifiant les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation.

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Règlement ministériel du 21 juillet 1979 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 juin 1979 modifiant les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 19 juin 1979 modifiant les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation.

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 19 juin 1979 modifiant les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation, est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 21 juillet 1979.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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