Règlement ministériel du 22 octobre 1979 fixant le taux d'intérêt normal en exécution des articles 13 et 36 de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture.

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Règlement ministériel du 22 octobre 1979 fixant le taux d'intérêt normal en exécution des articles 13 et 36 de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture.

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Le Ministre des finances,

Vu la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture et notamment les articles 13 et 36;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le taux d'intérêt normal, au sens des articles 13 et 36 de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, est le taux d'intérêt normal tel qu'il est pratiqué par la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 octobre 1979

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Camille Ney

Le Ministre des finances,

Jacques Santer


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