Règlement ministériel du 15 novembre 1979 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 juillet 1978 relatif aux nouveaux formulaires de transit communautaire et d'exportation.

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Arrêté ministériel belge du 28 juillet 1978 relatif aux nouveaux formulaires de transit communautaire et d'exportation.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, et notamment son article 9;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu le règlement (C.E.E.), n° 222/77 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 223/77 de la commission des Communautés européennes du 22 décembre 1976 portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautzire;

Vu le règlement (C.E.E.), n° 1601/77 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 1977 modifiant le règlement (C.E.E.), n° 223/77;

Vu le règlement (C.E.E.), n° 2102/77 du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1977 relatif à la mise en place d'un formulaire communautaire de déclaration d'exportation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête:

Art. 1er.

§ 1.

Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations de transit communautaire doivent

être conformes aux modèles figurant aux annexes I et II.

§ 2.

Le formulaire sur lequel est établi l'exemplaire spécial du document de transit communautaire, dénommé «exemplaire de contrôle T, n° 5», utilisé comme preuve que les marchandises concernées ont reçu une utilisation et/ou destination déterminée, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III.

§ 3.

Le formulaire sur lequel est établi le document de transit communautaire interne T2L en vue de la justification du caractière communautaire des marchandises ne circulant pas sous le régime du transit communautaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV.

§ 4.

Les formulaires du régime du transit communautaire font l'objet d'une notice dont le texte est établi par le directeur général des douanes et accises.

Art. 2.

§ 1.

Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations d'exportation doivent, selon le cas, être conformes à l'un des modèles ci-après figurant aux annexes V à XVI:

- déclaration EX 61 et liste EXc 61, sur papier de couleur jaune, utilisées pour couvrir l'exportation de marchandises en libre pratique au plan douanier et pour lesquelles l'usage de la déclaration EX 63 ou EX 69 n'est pas requis;
- déclaration EX 63 et liste EXc 63, sur papier de couleur blanche, utilisées pour couvrir l'exportation de marchandises d'accises avec décharge de l'accise;
- déclaration EX 68 et liste EXc 68, sur papier de couleur bleue, utilisées pour couvrir l'exportation de marchandises non communautaires en apurement total ou partiel d'un acquit-à-caution 133, dans des circonstances autres que celles visées sous le tiret suivant;
- déclaration EX 68 et liste EXc 68, sur papier de couleur bleue portant une double diagnonale de couleur rouge, utlisées pour couvrir l'exportation dans tous les cas où, à la sortie du régime de perfectionnement actif à destination d'un pays déterminé, le visa ou l'établissement de certains documents donne lieu à la perception éventuelle de certaines impositions en exécution d'actes des Communautés européennes;
- déclaration EX 68 et liste EXc 68, sur papier de couleur rose, utilisées pour couvrir l'exportation de marchandises communautaires en apurement total ou partiel d'un acquit-à-caution 133;
- déclaration EX 69 et liste EXc 69, sur papier de couleur verte, utilisées pour couvrir l'exportation temporaire, la réexportation en vue de la restitution des droits et taxes, l'exportation de produits agricoles qui tombent sous le régime des restitutions agricoles et pour le cabotage.

§ 2.

Les formulaires EX et EXc se composent de quatre exemplaires, à savoir:

- l'exemplaire pour le bureau 1;
- l'exemplaire pour le déclarant 2;
- l'exemplaire pour le CTI 3 (1);
- l'exemplaire pour le statistique 4.

§ 3.

Une notice correspondant à chaque espèce de formulaires est primée au verso du quatrième exemplaire des formulaires EX; le texte en est établi par le directeur général des douanes et accises.

Bruxelles, le 28 juillet 1978.

G. GEENS


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