Règlement ministériel du 15 novembre 1979 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 31 octobre 1979 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 15 novembre 1979 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 31 octobre 1979 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 31 octobre 1979 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 31 octobre 1979 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 5 novembre 1979

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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