Règlement ministériel du 31 janvier 1980 portant nouvelle fixation des indemnités à accorder aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des assurances sociales.

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Règlement ministériel du 31 janvier 1980 portant nouvelle fixation des indemnités à accorder aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des assurances sociales.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 36, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1964 portant fixation des indemnités à allouer aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des assurances sociales;

Arrête:

Art. 1er.

L'indemnité à accorder aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des assurances sociales est portée à partir du 1er février 1980 à mille trois cent cinquante francs par journée d'audience ou de délibération sans préjudice des frais de déplacement.

Dans le cas où les délégués-assurés justifieront d'une perte de salaire supérieure à mille trois cent cinquante francs, l'indemnité correspondra au montant de la perte effectivement subie.

Art. 2.

Le présent règlement sera adressée pour information et gouverne à:

1) Monsieur le Président du conseil supérieur des assurances sociales;
2) la chambre des comptes.

Luxembourg, le 31 janvier 1980.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer


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