Règlement ministériel du 19 février 1980 portant création d'un comité du travail féminin.

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Règlement ministériel du 19 février 1980 portant création d'un comité du travail féminin.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Considérant la volonté du Gouvernement de mener une action spécifique en vue de promouvoir l'égalité de chance et de traitement pour les travailleurs féminins dans l'éducation, la formation, l'emploi et la profession;

Considérant la nécessité de planifier, de stimuler et d'évaluer cette action dans le cadre d'un comité associant étroitement le Gouvernement, les organisations féminines et les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé auprès du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale un comité du travail féminin, dénommé ci-après «le comité».

Art. 2.

Le comité est un organe consultatif chargé d'étudier soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement toutes les questions relatives à l'activité, à la formation et à la promotion professionnelles des femmes.

Le comité fait connaître et propose de son propre mouvement soit au Gouvernement, soit au Ministre du Travail et de la Sécurité sociale l'ensemble des actions qui lui paraissent de nature à améliorer la situation des femmes.

Art. 3.

Le comité se compose de vingt membres titulaires ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants nommés par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale pour un terme renouvelable de trois ans.

Il comprend:

1. quatre représentants des associations féminines proposés par le Conseil national des Femmes luxembourgeoises;
2. quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs;
3. quatre représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national;
4. huit représentants du Gouvernement, à savoir:
- deux délégués du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale;
- un délégué du Ministre de l'Education nationale;
- un délégué du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;
- le Directeur de l'Administration de l'Emploi;
- le Directeur de l'Inspection générale de la Sécurité sociale;
- le Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines;
- le Commissaire du Gouvernement à la Formation professionnelle.

Art. 4.

Un président et deux vice-présidents sont nommés par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur proposition du comité pour la durée de trois ans; leur mandat est renouvelable.

Les propositions sont faites de manière à réaliser une alternance entre les groupes constitués respectivement par les représentants énumérés sous 1 à 4 de l'article 3.

Art. 5.

Le comité désigne son secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres du comité.

Art. 6.

Les rapports du comité avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conse il d'Etat et toutes les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.

Art. 7.

Le comité peut instituer des commissions nécessaires à l'exécution de sa mission. Il peut se subdiviser en sections spéciales.

Il peut également s'adjoindre, à l'occasion, toutes les personnes dont le concours, en raison de leur compétence ou de leur fonction, lui paraît utile pour l'exécution de sa mission.

Art. 8.

En principe, les membres du comité exercent leur mandat d'une manière gratuite. Ils peuvent cependant toucher des jetons de présence.

Le secrétaire du comité a droit à une indemnité spéciale.

Ces jetons et indemnité sont fixés par une décision motivée du Gouvernement en Conseil, sur la proposition du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.

Art. 9.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est tenu informé du programme de travail du comité et des modalités d'exécution de celui-ci.

Le rapport annuel d'activité du comité est adressé au Ministre du Travail et de la Sécurité sociale qui en assure la diffusion.

Art. 10.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du comité ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés d'exercer leur mandat seront déterminées par un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.

Art. 11.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 février 1980.

Le Ministre du Travail, et de la Sécurité sociale

Jacques Santer


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