Règlement ministériel du 12 juin 1980 fixant, pour l'année 1980, la date limite pour le dépôt des déclarations des superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles.

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Règlement ministériel du 12 juin 1980 fixant, pour l'année 1980, la date limite pour le dépôt des déclarations des superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles.

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Vu le règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 portant désignation des organismes compétents au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire relative aux mesures spéciales pour les pois,les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux, et notamment son article 2;

Arrête:

Art. 1er.

La date limite pour le dépôt, auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture, des déclarations relatives aux superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles destinés à la fabrication d'aliments pour bétail et susceptibles de bénéficier du régime d'aide prévu par la réglementation des Communautés européennes est fixée au 31 juillet 1980.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 juin 1980.

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Camille Ney


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