Règlement ministériel du 24 juillet 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 8 juillet 1980 relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation.

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Règlement ministériel du 24 juillet 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 8 juillet 1980 relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la lol du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 8 juillet 1980 relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 8 juillet 1980 relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Au Grand-Duché on entend par droits d'accise pour l'application de l'arrêté ministériel belge du 8 juillet 1980 les droits d'accise, les droits d'accises spéciaux et la taxe de consommation perçus à l'importation.

Art. 3.

Le régime défini à l'article 3, alinéa 1 de l'arrêté ministériel belge du 8 juillet 1980 n'est toutefois applicable aux marchandises en provenance des Pays-Bas ou de la Belgique que dans la mesure où un droit d'accise qui n'est pas commun entre le Luxembourg et le pays de provenance a été payé en raison de l'importation.

Luxembourg, le 24 juillet 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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