Règlement ministériel du 1er octobre 1980 réglant les conditions d'émission d'une 2e tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 21 avril 1978.

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Règlement ministériel du 1er octobre 1980 réglant les conditions d'émission d'une 2e tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 21 avril 1978.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 21 avril 1978 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 31 octobre 1980 des obligations au porteur d'un montant nominal de cinq cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de douze ans. Le taux d'intérêt sera de 8,75 % l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 20 octobre 1980 et clôturée le 29 suivant au soir.

Le prix d'émission, fixé à 99,50 %, sera payable intégralement le 31 octobre 1980.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000, de 50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 31 octobre 1980 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 31 octobre des années 1981 à 1992.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au plus tard le 31 octobre 1992. Le remboursement se fera à partir du 31 octobre 1983 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuité constante de 77.054.830.- francs, affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt. La moitié au moins du montant des titres à rembourser chaque année sera désignée obligatoirement par tirage au sort.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de septembre de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 31 octobre suivant. Les titres pourront être tirés par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 31 octobre.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 6.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour le contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être contitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 7.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 8.

Il peut être alloué une commission de prise ferme et de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er octobre 1980.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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