Règlement ministériel du 31 octobre 1980 remplaçant l'arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfait annuel concernant les correspondances de service des départements gouvernementaux, des administrations de l'Etat et des institutions publiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 16 avril 1947.

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Règlement ministériel du 31 octobre 1980 remplaçant l'arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfait annuel concernant les correspondances de service des départements gouvernementaux, des administrations de l'Etat et des institutions publiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 16 avril 1947.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique

Vu l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de taxe dans le service postal;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfait annuel concernant les correspondances de service des départements gouvernementaux, des administrations de l'Etat et des institutions publiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 16 avril 1947;

Sur la proposition du Directeur de l'Administration des Postes et Télécommunications;

Arrête:

Art. 1er.

Les départements gouvernementaux, les administrations de l'Etat et les institutions publiques ont la faculté de s'acquitter par un forfait annuel des droits et taxes dus pour leurs correspondances de service ordinaires et recommandées ainsi que pour leurs colis ordinaires et avec valeur déclarée, tant à destination de l'intérieur qu'à destination de l'étranger.

Les institutions publiques pouvant bénéficier de cette disposition seront désignées par le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sur la proposition du Directeur des Postes et Télécommunications.

Art. 2.

Les départements gouvernementaux, les administrations de l'Etat et les institutions publiques qui sont admis à l'affranchissement par forfait, sont tenus de munir les objets de correspondance, du côté de l'adresse, du cachet officiel de l'expéditeur ainsi qu'à l'angle supérieur droit de l'empreinte 'Affranchissement par forfaitª. Les mêmes indications doivent figurer au recto des bulletins d'expédition lorsqu'il s'agit de colis postaux.

Art. 3.

Pour la fixation du forfait l'Administration des Postes et Télécommunications établira tous les cinq ans une statistique de tous les envois expédiés par les intéressés. Cette statistique aura lieu pendant les mois de janvier, avril, juillet et octobre de la première année de chaque période quinquennale, ayant lieu pour la prochaine fois en 1981.

Cette année précède de 2 ans la période quinquennale à laquelle sont appliquées les données recueillies.

Durant les mois de statistique tous les envois bénéficiant de l'affranchissement par forfait doivent être déposés aux guichets des bureaux de poste, accompagnés d'un relevé récapitulatif fourni par l'Administration des Postes et Télécommunications. Les modalités de dépôt des colis pendant les mois de statistique sont fixées par l'Administration des Postes et Télécommunications.

Le nombre annuel des correspondances et colis expédiés est calculé par l'Administration des Postes et Télécommunications en multipliant par trois le nombre des correspondances et colis expédiés pendant les 4 mois de statistique.

Le forfait annuel est calculé en appliquant aux diverses catégories d'envois expédiés le tarif en vigueur. Les fractions de franc du total annuel à payer sont arrondies au franc le plus voisin, la fraction de cinquante centimes étant arrondie au franc supérieur.

Si au courant d'une période quinquennale le nombre des correspondances et colis à expédier accusait un changement important, il peut être procédé, sur demande, soit de l'expéditeur, soit de l'Administration des Postes et Télécommunications, à une nouvelle statistique qui entrera en ligne de compte pour la fixation du forfait annuel jusqu'à la prochaine statistique régulière.

Lorsque les tarifs postaux sur la base desquels le forfait a été calculé sont modifiés au courant d'une année, il est calculé un nouveau forfait sur la base des taxes modifiées.

Art. 4.

Le forfait est à payer postnumerando à l'Administration des Postes et Télécommunications au courant du dernier mois de chaque année.

Art. 5.

Ne tombent pas sous le bénéfice de l'affranchissement par forfait:

a) les taxes relatives au service des abonnements aux journaux et écrits périodiques;
b) les taxes des mandats-poste et des mandats de versement; les taxes dues pour les opérations payantes du service des chèques et virements postaux;
c) les taxes télégraphiques;
d) les taxes téléphoniques prévues respectivement au règlement grand-ducal du 18 mars 1976, tel qu'il a été modifié et complété par le règlement grand-ducal du 15 mars 1979, et au règlement ministériel du 23 mars 1976, tel qu'il a été modifié et complété par le règlement ministériel du 15 mars 1979;
e) les taxes postales accessoires suivantes: taxe de boite postale et de retrait régulier; taxe de poste restante et de magasinage; taxe de réclamation; taxe pour demande de retrait ou de modification d'adresse; taxes de recherches; taxe d'exprès; taxe de garde; taxe de réexpédition; taxe pour envois francs de taxes et de droits;
f) le prix d'imprimés payants fournis par l'Administration;
g) les prix de vente et taxe d'écriture relatifs au télégramme postal.

Art. 6.

Le bénéfice de l'affranchissement par forfait peut être retiré par le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Postes et Télécommunications lorsqu'il a été constaté des manipulations propres à fausser le résultat des statistiques prescrites.

Art. 7.

La procédure prévue au règlement général sur le service intérieur des postes en cas de contravention constatée en matière d'abus de franchise est également applicable en cas d'abus contre les dispositions sur l'affranchissement par forfait.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial pou entrer en vigueur le 1er janvier 1981.

Luxembourg, le 31 octobre 1980.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel


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