Règlement ministériel du 29 décembre 1980 portant publication de l'arrêté royal belge du 3 octobre 1980 relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1980 portant publication de l'arrêté royal belge du 3 octobre 1980 relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 3 octobre 1980 relatif aux régimes des perfectionnement actif et passif;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 3 octobre 1980 relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 29 décembre 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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