Règlement ministériel du 29 décembre 1980 portant publication de la loi belge du 4 février 1980 portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et des annexes, faite à Genève le 14 novembre 1975.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1980 portant publication de la loi belge du 4 février 1980 portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et des annexes, faite à Genève le 14 novembre 1975.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoise;

Vu la loi belge du 4 février 1980 portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR et des annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 4 février 1980 portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et des annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975 est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 29 décembre 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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