Règlement ministériel du 31 décembre 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeois e, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1981.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secretaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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