Règlement ministériel du 22 janvier 1981 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 septembre 1980 relatif au régime d'accises des huiles minérales, du benzol et des produits analogues et des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés.

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Règlement ministériel du 22 janvier 1981 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 septembre 1980 relatif au régime d'accises des huiles minérales, du benzol et des produits analogues et des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 29 septembre 1980 relatif au régime d'accises des huiles minérales, du benzol et des produits analogues et des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 29 septembre 1980 relatif au régime d'accises des huiles minérales, du benzol et des produits analogues et des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés et publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1981.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions en matière d'accise commune sont également applicables en matière d'accise autonome luxembourgeoise.

Luxembourg, le 22 janvier 1981

Le Secrétaire d'Etat aux Finances

Ernest Muhlen


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