V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 03/11/2000
Signature : 27/04/1981
Publication : 11/06/1981
Fin d'applicabilité : 03/11/2000
Mémorial : A36
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1981/04/27/n2/jo
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