Règlement ministériel du 25 mai 1981 portant fixation du taux des intérêts moratoires prévus par l'article 7 alinéa 4 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.

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Règlement ministériel du 25 mai 1981 portant fixation du taux des intérêts moratoires prévus par l'article 7 alinéa 4 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Vu l'article 7 alinéa 4 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;

La chambre des métiers et la chambre de commerce entendues en leurs avis;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux des intérêts moratoires prévus par l'article 7 alinéa 4 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire est fixé à un pour cent par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Luxembourg, le 25 mai 1981

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer


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