Règlement ministériel du 2 juin 1981 complétant le règlement ministériel du 12 décembre 1977 concernant l'usage du signe distinctif particulier handicapé physique.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 25/09/1999

Signature : 02/06/1981

Publication : 22/06/1981

Fin d'applicabilité : 25/09/1999

Mémorial : A37

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1981/06/02/n1/jo


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