V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 25/09/1999
Signature : 02/06/1981
Publication : 22/06/1981
Fin d'applicabilité : 25/09/1999
Mémorial : A37
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1981/06/02/n1/jo
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