Règlement ministériel du 8 juillet 1981 réglant les conditions d'émission d'unetranche d'un milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

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Règlement ministériel du 8 juillet 1981 réglant les conditions d'émission d'une tranche d'un milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 juillet 1981 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 15 juillet 1981 des obligations au porteur d'un montant nominal d'un milliard de francs. La durée de l'emprunt sera de douze ans. Le taux d'intérêt sera de 9,75% l'an.

Art. 2.

La souscription à l'emprunt est réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compagnies d'assurances privées. Elle sera ouverte le 10 juillet 1981 et clôturée le 14 suivant au soir.

Le prix d'émission, fixé à 99% sera payable intégralement le 15 juillet 1981.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 100.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 15 juillet 1981 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 juillet des années 1982 à 1993.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au plus lard le 15 juillet 1993. Le remboursement se fera à partir du 15 juillet 1984 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuité constante de 161.001.660 francs, affectée au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de juin de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 juillet suivant. Les titres pourront être tirés par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 15 juillet.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 6.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis d'un timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 7.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juillet 1981.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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