Règlement ministériel du 13 juillet 1981 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 juin 1981 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 13 juillet 1981 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 juin 1981 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 15 juin 1981 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 15 juin 1981 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions concernant l'accise spéciale belge ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 13 juillet 1981.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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