Règlement ministériel du 4 novembre 1981 réglant les conditions d'émission d'une 2e tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 4 novembre 1981 réglant les conditions d'émission d'une 2ème tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 juillet 1981 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 30 novembre 1981 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, d'un montant nominal maximum de trois cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera d'un maximum de sept ans selon les modalités fixées à l'article 4 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 16 novembre 1981 et clôturée le 27 suivant au soir.

Les souscriptions seront reçues par l'intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances.

Le Ministre des finances se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions.

La souscription est réservée aux personnes physiques.

Le prix d'émission, fixé à 100%, sera payable intégralement le 30 novembre 1981.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000 francs et de 50.000 francs.

Art. 4.

Les titres seront remboursés le 30 novembre 1988 à 200% de la valeur nominale. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé l'issue de chacune des six années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de

10.000 Fr.

Bons de

50.000 Fr.

le 30 novembre

1982

11.040

55.200

1983

12.190

60.950

1984

13.460

67.300

1985

14.860

74.300

1986

16.410

82.050

1987

18.115

90.575

1988

20.000

100.000

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Le droit de demander le remboursement anticipé à ces échéances devra être exercé à partir du 30 novembre et jusqu'au 6 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

Le Ministre des Finances s'interdit toute conversion ou remboursement anticipé de l'emprunt. Le remboursement des titres se fera sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 5.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du

Service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 6.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 7.

A partir de l'exercice 1982, un crédit sera inscrit annuellement au Budget en vue du remboursement des titres.

Art. 8.

Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 novembre 1981.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


Retour
haut de page