Règlement ministériel du 4 novembre 1981 réglant les conditions d'émission d'une tranche de sept cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

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Règlement ministériel du 4 novembre 1981 réglant les conditions d'émission d'une tranche de sept cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 juillet 1981 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 15 décembre 1981 des obligations au porteur d'un montant nominal de sept cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de sept ans. Le taux d'intérêt sera de 11,50% l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 1er décembre 1981 et clôturée le 11 suivant au soir.

Le prix d'émission, fixé à 100%, sera payable intégralement le 15 décembre 1981.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er seront présentés sous la forme de coupures de 50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 15 décembre 1981 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 décembre des années 1982 à 1988.

Art. 4.

Les titres seront remboursés à l'échéance finale le 15 décembre 1988.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

L'Etat se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement, à partir du 15 décembre 1984, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial.

Art. 6.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat. Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 7.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du Service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 8.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 9.

A partir de l'exercice 1984, un crédit sera inscrit annuellement au Budget en vue du remboursement des titres.

Art. 10.

Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de prise ferme et de placement dont le Ministre des finances fixera le montant.

Art. 11.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 novembre 1981.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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