Règlement ministériel du 18 novembre 1981 fixant les règles concernant les opérations de décompte et les documents de payement du lait au producteur.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 18 novembre 1981 fixant les règles concernant les opérations de décompte et les documents de payement du lait au producteur.



Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture, et des Eaux et Forêts,

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938 concernant l'organisation de l'assainissement de l'économie laitière, et notamment son article 23;

Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant établissement de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers, et notamment son article 28;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Arrêtent:

Art. 1er.

(1)

Dans le but d'assurer la transparence des opérations de décompte du payement du lait au producteur et aux fins de mettre à la disposition du Ministre de l'agriculture des données économiques comparables, notamment pour l'établissement de statistiques tant nationales que communautaires, les décomptes mensuels destinés aux producteurs de lait et les renseignements y relatifs à communiquer au Ministre de l'agriculture doivent être établis par les laitiers suivant les modalités déterminées ci-après.

(2)

Au sens du présent règlement, sont assimilées aux laiteries, les personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter et à transformer le lait et/ou à faire des décomptes de payement du lait au producteur.

Chapitre I er. - Décompte de la laiterie avec les producteurs de lait

Art. 2.

La quantité de lait livré par le producteur doit être exprimée en kilogrammes et payée au poids. La conversion en kilogrammes d'une quantité de lait mesurée en litres doit se faire par le facteur de conversion 1,020.

Art. 3.

La matière grasse butyrique et la matière protéique contenues dans le lait doivent être renseignées en grammes par cent grammes de lait ou en pour cent. Au cas où la teneur en lactose du lait est renseignée, elle doit être exprimée en grammes par cent grammes de lait ou en pour cent.

Art. 4.

Les laiteries doivent différencier, par des primes, le prix du lait selon la qualité hygiénique. Le payement à la qualité se fait suivant quatre classes, dont les critères sont au moins les suivants:

Classe 1.

- germes par ml

<100.000

- cellules somatiques par ml (moyenne des 6 derniers mois)

<500.000 matières

- inhibitrices

négatif

Classe 2.

- germes par ml

<100.000

- cellules somatiques par ml (moyenne des 6 derniers mois)

>500.000

- matières inhibitrices

négatif

Classe 3.

- germes par ml

<200.000

- matières inhibitrices

négatif

Classe 4.

- germes par ml

>200.000

II appartient aux laitiers de déterminer le montant des primes relatives aux différentes classes spécifiées ci-dessus.

Art. 5.

Le mode de prélèvement des échantillons ainsi que les méthodes d'analyses chimique et microbiologique requises pour l'examen du lait cru se feront conformément aux dispositions à arrêter en application de l'article 58 du règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au contrôle du lait et des produits laitiers.

Art. 6.

Le bulletin du décompte mensuel destiné au producteur de lait doit énoncer la formule de formation du prix du lait, par kilogramme, départ ferme, à savoir:

1) l'élément de base par kg de lait (fr/kg);
2)

le prix de la matière grasse butyrique par unité de 10 grammes (fr/10 g)

(10 grammes de matière grasse butyrique = 1 unité de graisse);

3)

le prix de la matière protéique par unité de 10 grammes (fr/10 g)

(10 grammes de matière protéique = 1 unité de protéines);

4) la prime attribuée à chaque classe de qualité (fr/kg);
5) les prestations spéciales en espèces respectivement payées ou provisionnées à cette fin (fr/kg), les provisions pour prestations en nature (fr/kg) ainsi que les réfactions pratiquées (fr/kg);
6) le taux de la TVA;
7) le facteur de conversion de volume en poids: 1,020.

Art. 7.

Tous éléments à charge du producteur, tels la taxe de coresponsabilité, la dotation des parts sociales, la participation aux frais administratifs ou autres, doivent, le cas échéant, être renseignés sur le bulletin du décompte et exprimés en francs par kg de lait.

Art. 8.

Outre les indications mentionnées aux articles 6 et 7 ci-avant, le bulletin du décompte mensuel doit contenir à l'intention du producteur les informations suivantes concernant le mois décompté:

la collecte totale de lait par la laiterie pour le mois concerné, exprimée en kg;
la teneur moyenne en matière grasse butyrique du lait collecté, exprimée en %;
la teneur moyenne en protéines du lait collecté, exprimée en %
les prix du lait (fr/kg), par classe de qualité, à la teneur moyenne en matières grasse et protéique, respectivement aux taux 3,7% de matière grasse et 3,3% de matière protéique, y inclus les prestations spéciales payées et/ou provisionnées, réfactions déduites et TVA comprise;
la quote-part de lait pour le mois concerné dans chacune des classes de qualité, exprimée en pour cent par rapport à la collecte totale du mois.

Art. 9.

En ce qui concerne les livraisons mensuelles de lait du producteur, le bulletin de décompte doit comprendre les éléments suivants:

A) Eléments d'identifications du lait livré:
la quantité de lait livré (kg);
la teneur en matière grasse butyrique (g/100 g ou %), exprimée au centième près, et la matière grasse butyrique totale (unités de graisse);
la teneur en protéines (g/100 g ou %), exprimée au centième près, et la matière protéique totale (unités de protéines);
la classe de qualité du lait livré.
B) Eléments financiers au titre des livraisons de lait:
les montants payés au titre de l'élément de base, des matières grasses butyriques, des protéines et de la prime de qualité (fr);
les montants déduits au titre de réfactions, de participations aux frais administratifs et autres (fr);
le montant de la TVA (fr);
le montant total à payer au titre des livraisons de lait (fr).
C) Eléments d'identification de la prestation globale de la laiterie par kg de lait livré:
le prix du lait (fr/kg) attribué au producteur concerné, TVA comprise, et les prestations spéciales en espèces respectivement payées ou provisionnées à cette fin (fr/kg), ainsi que les provisions pour prestations en nature (fr/kg) (Milchpreisleistung insgesamt per kg).
D) Eléments financiers additionnels:
les montants de primes accessoires ou de renues additionnelles (fr).
E) Eléments d'information:
le nombre et les résultats des analyses du lait pratiquées.

Art. 10.

La légende des positions du décompte doit être explicitée sur le bulletin du décompte.

Art. 11.

Les laiteries doivent soumettre un modèle du bulletin de décompte au Ministre de l'agriculture aux fins d'homologation.

Chapitre II. - Données statistiques à fournir par les laiteries au Ministre de l'agriculture

Art. 12.

Endéans les deux mois à partir de la fin du mois décompté, les laiteries doivent fournir au Ministre de l'agriculture un rapport contenant les indications suivantes pour le mois concerné:

A) Eléments quantitatifs:
la quantité totale de lait réceptionné (kg);
la quantité totale de lait décomptée aux producteurs (kg);
la quantité totale de matière grasse butyrique décomptée (unités de graisses) et la teneur moyenne de matière grasse butyrique enregistrée (%);
la quantité totale de matières protéiques décomptée (unités de protéines) et la teneur moyenne de protéines enregistrée (%);
la quantité de lait rangeant dans chaque classe de qualité (kg).
B) Eléments financiers:
les sommes totales payées aux producteurs au titre:
- de l'élément de base,
- des matières grasses butyriques,
- des matières protéiques,
- des primes de qualité par classe de qualité,
- d'autres primes et attributions,
- de la TVA;
les réfactions totales effectuées;
le montant total de la taxe de coresponsabilité ou d'autres retenues éventuelles.
C) Eléments de formation du prix du lait:
l'élément de base (fr/kg);
le prix unitaire payé pour la matière grasse (fr/10 g);
le prix unitaire payé pour la matière protéique (fr/10 g);
la prime de qualité (fr/kg) payée pour chaque classe de qualité.
D) Eléments relatifs aux prestations spécifiques de la laiterie au profit des producteurs:
les montants payés globaux et unitaires (fr et fr/kg);
les montants provisionnés globaux et unitaires (fr et fr/kg).
E) Eléments statistiques:
les prix payés aux producteurs (fr/kg), par classe de qualité, aux taux moyens de matière grasse butyrique et de protéines, respectivement aux taux de 3,7% de matière grasse butyrique et de 3,3% de protéines, y inclus les prestations spéciales en espèces respectivement payées ou provisionnées à cette fin, les prestations en nature, les réfactions déduites, hors TVA, ainsi que TVA comprise.

Art. 13.

Dès la clôture de l'exercice annuel, les laiteries doivent communiquer au Ministre de l'agriculture le prix annuel moyen par kg de lait, franco laiterie, payé au producteur pendant l'exercice écoulé.

Les données susvisées sont à fournir sur base de la teneur en matière grasse moyenne effective et sur base d'une matière grasse au taux de 3,7%.

Art. 14.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 30 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938 concernant l'organisation de l'assainissement de l'économie laitière.

Art. 15.

Le présent règlement est publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le 31 janvier 1982.

Luxembourg, le 18 novembre 1981.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch


Retour
haut de page